Rénovation Conseil Habitat
Rénovation Conseil Habitat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SASU RCH PACA (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’une de ses prestations de conseil en rénovation énergétique.
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
SASU RCH PACA — Rénovation Conseil Habitat
Capital social : 1 000 €
Siège social : 191 chemin des Sources, 83170 Brignoles
SIRET : 929 965 135 00015 — RCS Draguignan
Code APE : 7490B
N° TVA intracommunautaire : FR41929965135
Représentée par M. Jean-Manuel TENA, Président
Téléphone : 07 66 86 39 33
Email : contact@rch-paca.fr
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Pacifica — Multirisque Professionnelle — Contrat n° 000013360777908.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de conseil et d’expertise en rénovation énergétique, à savoir notamment :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire après échange préalable avec le Client.
Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client (papier ou électronique) et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Les tarifs des prestations sont indiqués selon les modalités suivantes :
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis et la facture.
Pénalités de retard : en cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce, applicable aux professionnels).
Le délai de remise du livrable est généralement de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du solde et de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et la réactivité du Client à transmettre les documents requis. Tout retard imputable au Client (absence de documents, indisponibilité pour la visite, etc.) entraîne un report du délai d’exécution.
Le Prestataire s’engage à :
Le Client s’engage à :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ayant souscrit une prestation à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Renonciation expresse : Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation est seulement partiellement exécutée, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui aura été fourni.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par courrier postal ou email avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Prestataire intervient en qualité de conseil et d’expert. Ses préconisations sont fondées sur les informations recueillies, les normes en vigueur et les méthodes professionnelles reconnues à la date de la prestation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée au Client. Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite (cf. article 1).
Les rapports, audits et documents établis par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel de ces livrables pour les besoins de son projet de rénovation. Toute diffusion à des tiers, reproduction ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Les informations recueillies par le Prestataire dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles. Elles ne sont communiquées à des tiers (artisans, organismes financeurs, etc.) qu’avec l’accord exprès du Client, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Client consommateur et le Prestataire, et après tentative de résolution amiable directe, le Client peut recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.
⚠️ [À COMPLÉTER] — Coordonnées du médiateur de la consommation à choisir et à indiquer ici (par exemple : Médiateur de l’énergie, CMAP, AME Conso, etc.).
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du Prestataire (Draguignan).